24 novembre 2025
LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Obligations au 01er septembre 2026
La facturation électronique, au 01er septembre 2026, tout le monde y passe.
On en parle ?
▶ Concrètement ça veut dire quoi ?
Toutes les entreprises établis en France et assujetties à la TVA devront être capable de :
✔ Recevoir et émettre des factures électroniques (e-voicing)
✔ Aient sélectionné au préalable leur plateforme de dématérialisation réceptrice de ces documents.
(PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Avec la mise en place de la facturation électronique, l’état impose de transmettre et de recevoir la facturation électronique par l’intermédiaire de ces plateformes partenaires.
✔ Les PDP permettent donc de transmettre et recevoir des factures.
📛 Conséquence : si une entreprise n’a pas de plateforme, elle ne pourra pas recevoir de factures.
Pour que ces PDP puissent identifier à qui transmettre les factures, ces dernières s’appuient sur un annuaire, détenu et maintenu par l’état sur son Portail Public de Facturation (PPF).
📘 Cet annuaire répond à un double objectif :
Référencer toutes les entreprises assujetties à la TVA
Identifier à quelle PDP votre société est rattachée
Cet annuaire sera quotidiennement actualisé pour prendre en compte les nouvelles sociétés soumises à ce dispositif.
‼️ Attention, à l’initialisation de cet annuaire, les sociétés ne sont pas affectées à une PDP.
📛 Conséquence :
Si votre entreprise ne fait rien, au 1er septembre 2026, elle sera bien référencée dans l’annuaire mais il vous sera impossible de recevoir des factures électroniques.
Comment référencer une PDP dans l’annuaire pour son entreprise ?
✔ Il faut que votre entreprise le demande à sa PDP.
Cela se fait par le biais d’un consentement que le représentant légal de votre société donne à sa PDP pour modifier l’annuaire en son nom.
Concrètement, quand l'entreprise A voudra envoyer une facture à l'entreprise B, sa PDP consultera automatiquement l’Annuaire pour trouver la PDP de B.
💡 Une évolution réglementaire permet désormais à votre expert comptable de désigner, en votre nom, la PDP qui sera utilisée pour la facturation électronique.
Ci-dessous la liste des plateformes agréées immatriculées (maj au 05 novembre 2025)
La liste présentant les entreprises dont le dossier de candidature est complet, en attente de tests est la seconde liste sur le site.
Je vous laisse comparer les 2 listes et observer l'évolution de temps en temps.
Celles-ci sont amenées à évoluer dans les mois à venir.
https://lnkd.in/eWciseHf
24 novembre 2025
L'AVENIR DES MÉTIERS D'ART
La loi (ACTPE) du 18 juin 2014 , a définit les métiers d’art dans son article 22, titre 2 :
“Relèvent des métiers d’art les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.”
Le caractère artistique jusqu’alors absent des définitions officielles est désormais reconnu comme secteur économique à part entière.
L’arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixe la liste des « Métiers d’art » abroge et remplace la liste de « l’Artisanat d’art » de 2003 .
Il confirme que les activités de métiers d’art ne s’exercent pas exclusivement selon le modèle de l’artisanat, une partie importante relève aussi de la création artistique et d’autres d’activités manufacturières.
La loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 marque un autre pas vers la reconnaissance de l'art dans ces métiers.
L’objectif est de protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français.
En mai 2023 est annoncée une stratégie nationale en faveur des métiers d’art .
C’est une première pour le secteur.
Cette stratégie devait aboutir en 2025 à un contrat de filière pour les métiers d’art.
La filière fait face au défi de "former les plus jeunes pour perpétuer les savoir-faire" mais aussi de rester innovante et compétitive. Selon la ministre, cette stratégie nationale doit aider la filière "à se projeter dans l’avenir" en lui donnant "une vision, une ambition et des moyens".
Telle que présentée, la stratégie ne concerne pourtant pas la large majorité des ateliers d’art qui sont composés à plus de 80% d’entreprises unipersonnelles.
Elle s’appuie sur des outils (le Crédit d’Impôt Métiers d’Art ou encore le label EPV) inadaptés à la réalité des professionnels.
Selon le rapport « Métiers de la main, métiers de demain, métiers d’art » le secteur de l’artisanat d’art souffre d’un éclatement, d’un manque de structuration en tant que filière, d’un manque de lisibilité et de visibilité, que ce soit en France ou à l’international.
« Pour répondre à ces enjeux, mieux soutenir les métiers d’art, préserver leur excellence, valoriser leur diversité, garantir leur transmission aux futures
générations et les accompagner dans leur développement international, le
Gouvernement a décidé de déployer une nouvelle stratégie nationale en
faveur des métiers d’art et du patrimoine. »
Concrètement sur le terrain qu'en disent les artisans d'art ?
Ces mesures visant une compétitivité internationale sont elles adaptées à leur réalité?
« Ateliers d’Art de France » se mobilise et échange avec des acteurs engagés pour que des mesures adaptées aux besoins des métiers d’art soient adoptées.